CONCOURS HONDA GAGNEZ UNE MOTO

 

LE PRÉSENT CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT

ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

 

1.         DATES CLÉS :

 

Le Concours Honda 2019 Gagnez une moto (le « concours ») commence le 1er janvier 2019 à 9 h 00 min 00 s, heure de l’Est (« HE ») et prend fin le 31 décembre 2019 à 23 h 59 min 59 s HE (la « période du concours » ).

 

2.         ADMISSIBILITÉ :

 

Le concours est ouvert uniquement aux résidents du Canada qui ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au moment de la participation au concours, à l’exception des employés (actifs ou retraités), représentants ou mandataires (et les personnes qui vivent sous le même toit que ces derniers, qu’il y ait lien de parenté ou non) de Honda Canada Inc. (le « commanditaire »), de Honda Canada Finance Inc. (HCFI), et leurs distributeurs, représentants, mandataires, commanditaires, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, agences de publicité et de promotion, concessionnaires respectifs et toute autre personne ou entité qui participe à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à l’exécution du concours (appelés collectivement les « entités du concours »).

 

3.         CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR LE RÈGLEMENT :

 

En participant au concours, vous attestez avoir lu et accepté les contraintes légales imposées par le présent règlement officiel (le « règlement »).

 

4.         RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

 

Je comprends que le commanditaire, HCFI et leurs sociétés affiliées, concessionnaires et fournisseurs de services pourraient recueillir, mettre à jour, utiliser et divulguer mes renseignements personnels et les partager entre eux aux fins : (i) d’administrer le concours; (ii) de me fournir de l’information de commercialisation (si j’ai choisi de recevoir de telles communications); (iii) à d’autres fins pertinentes comme indiqué dans la Politique de confidentialité du commanditaire (www.honda.ca/confidentialite) ou dans la Politique de confidentialité de HCFI (www.honda.ca/location-financement/politique-confidentialite), le cas échéant; et (iv) à d’autres fins dans les limites prévues par la loi. Je peux communiquer avec le commanditaire et avec HCFI par écrit à l’adresse 180, boulevard Honda, Markham, Ontario L6C 0H9, ou par téléphone au 1 888 946‑6329 (commanditaire) et au 1 800 387‑5399 (HCFI) si je ne consens plus à ces usages ou pour mettre à jour ou corriger mes renseignements personnels. Si je retire mon consentement à l’utilisation et à la divulgation aux fins décrites à la section (i), Honda sera en droit de refuser ma participation au concours. Mes renseignements personnels peuvent également être combinés à d’autres renseignements recueillis auprès de moi si je conclus, ou si j’ai antérieurement conclu, une transaction avec le commanditaire, HCFI, leurs sociétés affiliées ou leurs concessionnaires, et ceux-ci pourraient être utilisés aux fins consenties à ce moment. Dans certains cas, des renseignements personnels peuvent être divulgués, traités et conservés à l’extérieur du Canada et, par conséquent, peuvent être disponibles aux autorités gouvernementales par ordonnances légales et en vertu des lois applicables à cet endroit.

 

5.         COMMENT PARTICIPER :

 

Aucun achat requis. Vous pouvez obtenir une (1) participation au concours, comme suit :

 

OU

 

(L’utilisation de l’une ou l’autre des méthodes décrites précédemment générera la « participation », ou collectivement les « participations ».) Pour être admissible, votre participation (peu importe la méthode de participation) doit être soumise et reçue conformément à ce règlement.

 

UNE (1) PARTICIPATION SUPPLÉMENTAIRE : Vous aurez également droit à une (1) participation supplémentaire au concours si vous choisissez de recevoir des communications par courriel de la part du commanditaire, lorsque vous soumettez votre participation. REMARQUE IMPORTANTE : Vous pouvez demander d’être exclu des communications promotionnelles du commanditaire en tout temps sans que cela ait une incidence sur vos chances de gagner dans le cadre du concours.

 

6.         LIMITE ET CONDITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION :

 

La limite permise est d’une (1) participation par personne, peu importe la méthode de participation, à l’exception de la participation (une [1] participation) supplémentaire décrite précédemment. Si le commanditaire constate (en utilisant toute preuve ou toute autre information mise à la disposition du commanditaire, ou autrement découverte par celui-ci) qu’une personne a tenté : (i) d’obtenir plus d’une (1) participation (peu importe la méthode de participation) ou plus d’une (1) participation supplémentaire pour avoir choisi de recevoir des communications promotionnelles de la part du commanditaire; et/ou (ii) d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses de courriel, plusieurs comptes et/ou tout système automatisé, macro-commande, script, reproduction robotique, autres systèmes ou programmes pour s’inscrire, participer ou nuire au bon déroulement du concours, alors elle peut être exclue du concours, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire. Les entités du concours et chacun de leurs mandataires, employés, directeurs, successeurs et ayants droit respectifs (appelés collectivement les « parties exonérées ») ne sont pas responsables et n’acceptent aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les participations en retard, perdues, mal acheminées, retardées, incomplètes ou incompatibles (toutes étant annulées). Une participation peut être rejetée si, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire, celle-ci n’est pas soumise et reçue conformément à ce règlement.

 

7.         VÉRIFICATION :

 

Toutes les participations et tous les participants peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps et pour quelque motif que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme que le commanditaire juge acceptable, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) aux fins de vérification de l’admissibilité d’une personne à participer au concours; (ii) aux fins de vérification de l’admissibilité et/ou de la légitimité d’une participation et/ou de toute autre information inscrite (ou prétendument inscrite) aux fins du concours; et/ou (iii) pour toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à sa discrétion exclusive et absolue, aux fins d’administration du concours conformément à l’interprétation que fait le commanditaire de la lettre et de l’esprit de ce règlement. Le fait de ne pas fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai fixé par celui-ci peut entraîner l’exclusion du participant, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire. Seuls les dispositifs de chronométrage officiels du commanditaire seront utilisés pour déterminer l’heure aux fins du concours.

 

8.         CRITÈRES DE PARTICIPATION :

 

EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, VOUS ACCEPTEZ DE DÉGAGER LES PARTIES EXONÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AU CONCOURS ET À VOTRE PARTICIPATION, ET D’INDEMNISER LES PARTIES EXONÉRÉES CONTRE LES RÉCLAMATIONS, LES DOMMAGES, LES RESPONSABILITÉS, LES COÛTS ET LES DÉPENSES DÉCOULANT DE VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS. EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE LA PARTICIPATION (ET CHAQUE ÉLÉMENT INDIVIDUEL DE CELLE-CI) RESPECTE TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS CE RÈGLEMENT. LES PARTIES EXONÉRÉES N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À CE QUI SUIT : (I) L’UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION (OU DE TOUT ÉLÉMENT DE CELLE-CI); (II) LA PARTICIPATION À N’IMPORTE QUELLE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (III) L’UTILISATION, LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; ET/OU (IV) SI LE PARTICIPANT EST DÉCLARÉ GAGNANT, LE PRIX (Y COMPRIS LA BONNE OU LA MAUVAISE UTILISATION DE CELUI-CI). LES PARTIES EXONÉRÉES SERONT DÉGAGÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ S’IL EST DÉCOUVERT QUE VOUS AVEZ DÉROGÉ OU QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS ENTIÈREMENT SOUMIS À CE RÈGLEMENT. LA PRÉSENTE EXONÉRATION ET INDEMNISATION DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU À LA SUITE DE L’ATTRIBUTION DE TOUT PRIX.

 

En participant au concours, chaque participant garantit et déclare par les présentes que la participation soumise ne contient aucune référence à tout tiers identifiable, sauf si le consentement a été obtenu auprès du tiers et de ses parents ou tuteur légal s’il n’a pas atteint l’âge de la majorité dans son lieu de résidence; et ne fera pas l’objet d’aucune poursuite, y compris, mais sans s’y limiter, des poursuites pour violation, atteinte à la vie privée, publicité ou violation de tout droit et/ou intérêt de tout tiers.

 

9.         PRIX :

 

Il y aura un (1) prix (le « prix ») à gagner, au choix du gagnant confirmé du prix, soit : (i) une (1) motocyclette Honda CRF250L 2019; OU (ii) une (1) motocyclette Honda CB300R 2019 plus 300 $ en crédit pour des accessoires chez le concessionnaire. La couleur du prix est sous réserve des stocks restant du commanditaire dans la région du gagnant confirmé du prix au moment de la sélection. Le prix a une valeur au détail totale approximative de 5 799 $ CA.

 

Le prix sera attribué publiquement chez un concessionnaire de motocyclettes Honda autorisé (le « concessionnaire ») choisi par le gagnant confirmé du prix. Le gagnant confirmé du prix a la responsabilité exclusive et absolue de prendre les dispositions nécessaires pour le transport, l’hébergement à l’hôtel et/ou les vols aller-retour vers le concessionnaire, selon le cas, et de payer les frais pour tout transport et/ou hébergement requis, selon le cas.


REMARQUE IMPORTANTE : LA VALEUR AU DÉTAIL APPROXIMATIVE DU PRIX INDIQUÉE CI-DESSUS EST LA VALEUR RÉELLE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2018. EN AUCUN CAS, LA DIFFÉRENCE ENTRE LA VALEUR RÉELLE AU DÉTAIL DU PRIX AU MOMENT DE SON ATTRIBUTION ET LA VALEUR AU DÉTAIL APPROXIMATIVE DU PRIX INDIQUÉE CI-DESSUS NE SERA ATTRIBUÉE. AFIN DE DISSIPER TOUT DOUTE, LE PRIX EST LA MOTOCYCLETTE ET NON LA VALEUR RÉELLE DE CELLE-CI.

 

Sans limiter la généralité des dispositions précédentes, les conditions générales suivantes s’appliquent au prix : (i) le prix doit être accepté tel que remis et ne peut être transféré, cédé et/ou converti en argent comptant (sauf si le commanditaire le permet expressément, à sa discrétion exclusive et absolue); (ii) aucune substitution n’est permise, sauf à la discrétion du commanditaire; (iii) la réclamation du prix doit avoir lieu selon l’échéancier précisé par le commanditaire (au cas contraire, le prix peut, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire, être résilié en entier et, s’il est résilié, aucune substitution ne sera effectuée en remplacement); (iv) tous les frais non précisés ci-dessus ne faisant pas partie du prix sont la responsabilité exclusive et absolue du gagnant confirmé; (v) si le gagnant confirmé n’utilise pas l’une ou l’autre partie du prix, alors ces parties non utilisées peuvent, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire, être résiliées en entier et, si elles sont résiliées, aucune substitution ne sera effectuée en remplacement; (vi) le commanditaire se réserve le droit à tout moment : (a) de mettre des restrictions raisonnables quant à la disponibilité ou à l’utilisation du prix ou de tout élément de celui-ci; et (b) de substituer le prix ou un élément de celui-ci par un prix ou un(des) élément(s) de celui-ci d’une valeur au détail égale ou supérieure, y compris, sans s’y restreindre, mais uniquement à la discrétion exclusive du commanditaire, une récompense en argent comptant; (vii) le prix ne sera pas libéré jusqu’à ce que le gagnant confirmé du prix présente d’abord une preuve (sous une forme que le commanditaire juge acceptable) qu’il détient un permis de conduire valide (équivalent au moins à la catégorie « M » du permis de conduire en Ontario) dans la province ou le territoire dans laquelle/lequel il réside et une preuve (sous une forme que le commanditaire juge acceptable) d’assurance adéquate; (viii) en acceptant le prix, le gagnant confirmé convient de renoncer à tout recours contre le commanditaire et toutes les autres parties exonérées si le prix ou un élément de celui-ci n’est pas satisfaisant, en tout ou en partie, et (ix) dans l’éventualité où le gagnant confirmé du prix ne possède pas de permis de conduire de motocyclette valide ou que la personne réclamant le prix n’est pas admissible légalement à conduire une motocyclette, le gagnant admissible du prix pourrait être autorisé à transférer le prix à son conjoint, un parent, son frère ou sa sœur, son enfant, son tuteur légal qui répond aux exigences requises conformément au présent règlement.

 

Les parties exonérées ne sont pas responsables d’aucun retard ou report, pour quelque raison que ce soit, de tout aspect du prix. Ni le gagnant confirmé ni toute autre personne ou entité ne recevra d’indemnisation pour de pareils retard ou report.

 

Les parties exonérées ne font aucune représentation et n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier du prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ne peut pas demander de remboursement ni se prévaloir d’aucun recours juridique ou équitable auprès du commanditaire ou des autres parties exonérées au cas où le prix ne conviendrait pas à l’usage prévu ou serait insatisfaisant de quelque manière que ce soit. À titre de précision et afin de dissiper tout doute, en acceptant le prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tout recours contre le commanditaire et toutes les parties exonérées si le prix ou un élément de celui-ci se révélait insatisfaisant, en tout ou en partie.

 

10.      PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

 

Le 8 janvier 2020 (la « date de sélection »), dans la région du Grand Toronto, en Ontario, vers 14 h HE, un (1) participant admissible sera sélectionné par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément à ce règlement. Le participant admissible sélectionné sera admissible à recevoir le prix (assujetti au respect de ce règlement). Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément à ce règlement.

 

11.      PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

 

Le commanditaire ou son représentant désigné fera au moins trois (3) tentatives pour communiquer avec le gagnant admissible, soit en écrivant à l’adresse de courriel fournie ou en téléphonant au numéro fourni, selon le cas, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de la sélection. Si l’on ne peut joindre le gagnant admissible dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date de la sélection, ou si tout avis est retourné parce qu’il ne peut être livré, alors il pourrait, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire, être exclu du concours (et, le cas échéant, renoncera à tous ses droits à l’égard du prix applicable), et le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible pour le prix parmi les participations admissibles restantes, soumises et reçues conformément à ce règlement et aux procédures indiquées à la règle 10 (auquel cas les dispositions de cette section s’appliqueront au nouveau gagnant admissible sélectionné).

 

12.      PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

 

PERSONNE N’EST UN GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE NE L’A PAS CONFIRMÉ OFFICIELLEMENT, CONFORMÉMENT À CE RÈGLEMENT. Avant d’être déclaré LE GAGNANT CONFIRMÉ DU PRIX , le gagnant admissible devra : (a) répondre correctement, sans aide mécanique ni autre, à une question réglementaire d’arithmétique (laquelle peut, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire, être posée en ligne, par courriel ou par tout autre moyen électronique, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et de renonciation de responsabilité du commanditaire); (b) indiquer au commanditaire le concessionnaire chez lequel le prix sera attribué; et (c) signer et retourner, en format électronique, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la notification, le formulaire de déclaration et de renonciation du commanditaire par lequel le gagnant admissible (entre autres) : (i) confirme avoir respecté ce règlement; (ii) reconnaît l’acceptation du prix (tel qu’il est attribué); (iii) dégage les parties exonérées de toute responsabilité relativement au concours, à sa participation, et/ou à l’attribution et à la bonne ou à la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie de celui-ci; (iv) convient d’indemniser les parties exonérées contre les réclamations, les dommages, les responsabilités, les coûts et les dépenses découlant de l’utilisation de sa participation; et (v) accepte que son nom, sa ville et sa province ou son territoire de résidence, sa voix, ses déclarations au sujet du concours et/ou sa photographie ou toute ressemblance, soient publiés, reproduits et/ou utilisés, sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité ou promotion effectuée par le commanditaire ou en son nom, de quelque façon que ce soit, y compris toute publicité imprimée, radiodiffusée, télédiffusée ou en ligne. Si le gagnant admissible : (a) ne peut pas répondre correctement à la question réglementaire; (b) ne retourne pas les documents du concours dûment remplis et signés dans le délai prescrit; (c) ne peut accepter (ou refuse d’accepter) le prix (tel qu’il est attribué) pour quelque raison que ce soit; et/ou (d) est considéré comme n’ayant pas respecté ce règlement (selon ce que détermine le commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue); il sera alors exclu du concours (et renoncera à tous ses droits à l’égard du prix) et le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible pour le prix parmi les participations admissibles restantes qui ont été soumises et reçues conformément à ce règlement et aux procédures indiquées à la règle 10 (auquel cas les dispositions de cette section s’appliqueront au nouveau gagnant admissible sélectionné).

 

13.      CONDITIONS GÉNÉRALES :

 

Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire quant à tout aspect du concours sont finales et exécutoires, et tous les participants sont tenus de les respecter sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE RÉPUTÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME CONTREVENANT À LA LETTRE ET À L’ESPRIT DE CE RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE EXCLUE, À LA DISCRÉTION EXCLUSIVE ET ABSOLUE DU COMMANDITAIRE, ET CE, EN TOUT TEMPS.

 

Les parties exonérées n’assumeront aucune responsabilité quant à ce qui suit : (i) toute défaillance de tout site Web ou de toute plateforme pendant la période du concours; (ii) toute défectuosité technique ou tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le réseau ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, le matériel informatique ou les logiciels; (iii) toute participation et/ou information qui n’est pas reçue, saisie ou consignée, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion sur Internet ou sur tout autre site Web, dont le bulletin de participation en ligne; (iv) tout préjudice ou dommage causé à un ordinateur ou à un appareil du participant ou d’une autre personne lié à la participation au concours ou découlant de cette participation; (v) toute personne étant identifiée incorrectement et/ou par erreur comme étant un gagnant ou un gagnant admissible; et/ou (vi) toute combinaison des éléments mentionnés précédemment.

 

Le commanditaire se réserve le droit, sous seule réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la « Régie »), d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours (ou de modifier ce règlement) de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’erreur, de problème technique, de virus informatique, de bogue, de falsification, d’intervention non autorisée, de fraude, de panne technique ou de toute autre cause indépendante de la volonté du commanditaire qui nuit au bon déroulement du concours, conformément à ce règlement. Toute tentative d’entraver le déroulement légitime du concours de quelque façon que ce soit (selon ce que détermine le commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et, advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer une réparation et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, sous seule réserve de l’approbation de la Régie du Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours, ou de modifier ce règlement, de quelque manière que ce soit et sans préavis ni obligation, dans l’éventualité d’un accident, d’une erreur d’impression, d’une erreur administrative ou de toute autre erreur, ou pour tout autre motif, quel qu’il soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, de faire subir un test d’habileté différent, selon ce qu’il juge approprié en fonction des circonstances et/ou pour se conformer à la loi applicable.

 

Le commanditaire se réserve le droit, sous seule réserve de l’approbation de la Régie du Québec, de modifier les dates, les délais prescrits et/ou les autres mécanismes du concours prévus dans ce règlement, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, afin de vérifier si le participant, la participation et/ou toute autre information respectent ce règlement, ou à la suite de problèmes techniques ou autres, ou encore à la lumière d’autres circonstances qui, de l’avis du commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue, nuisent à la bonne administration du concours, tel que le prévoit ce règlement ou pour tout autre motif.

 

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de règlement. De la même façon, tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être adressé à la Régie dans le but d’en arriver à un règlement à l’amiable entre les parties.

 

 

 

En prenant part au concours, chaque participant consent expressément à la collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels soumis avec une participation aux fins indiquées à la section 4, Respect de la vie privée, de ce règlement. Rien dans ce règlement ne limitera tout autre consentement que pourrait fournir une personne au commanditaire ou à d’autres quant à la collecte, la conservation, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

 

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les modalités et conditions de la version anglaise de ce règlement et les divulgations ou autres déclarations contenues dans le matériel relatif au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la version française de ce règlement, les publicités dans un point de vente, à la télévision, imprimées ou en ligne et/ou toutes les directives ou interprétations de ce règlement données par tout représentant du commanditaire, les modalités et conditions de la version anglaise de ce règlement prévaudront, et elles régiront et contrôleront ce concours dans toute la mesure permise par la loi.

 

L’invalidité ou le caractère non exécutoire de toute disposition de ce règlement ne doit pas porter atteinte à la validité ou au caractère exécutoire de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition est considérée invalide, non exécutoire ou illégale, ce règlement doit demeurer en vigueur et être interprété conformément aux modalités comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue aux présentes.

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute préoccupation ou question concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire de ce règlement ou les droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie exonérée relativement au concours sera régie et interprétée conformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables, et ce, sans égard aux règles ou aux dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de toute autre compétence. Les parties acceptent par les présentes de se soumettre à l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux situés en Ontario lors de toute action intentée pour faire respecter ce règlement ou ayant trait au concours (ou autrement liée à ceux-ci).

 

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